Étude de sol obligatoire au 1er janvier 2020 Les nouvelles dispositions du décret du 22 mai 2019

Le décret du 22 mai 2019 apporte deux grandes dispositions visant à mieux informer et sensibiliser les acquéreurs de terrains bâtis ou non bâtis et constructibles : une nouvelle carte d’exposition remplaçant l’ancienne carte d’aléa retrait-gonflement des argiles et une obligation d’étude de sol.

La nouvelle carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :

· Zones d’exposition forte : ces zones correspondent à formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires ;

· Zones d’exposition moyenne : formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée ;

· Zones d’exposition faible : formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires

· Zones d’exposition nulles : correspondent aux zones qui ne se situent dans aucun des trois zones précédentes.

Extrait de carte interactive Georisques.fr (RGA retrait gonflement des argiles)

en vigueur au 1er janvier 2020

L’étude géotechnique

À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 68 de la Loi ELAN, dans les zones classées en aléa moyen ou fort, une étude géotechnique est désormais obligatoire avant toute construction.

· Toute vente de terrain non bâti situé dans une zone d’aléa fort ou moyen et sur lequel la construction d’une maison individuelle comprenant un ou deux logements est autorisé nécessitera l’établissement préalable d’une étude géotechnique à la charge du vendeur (annexée à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

· Toute vente de terrain bâti situé dans une zone d’aléa fort ou moyen et sur lequel l’acquéreur souhaite construire ou étendre une construction (plus de 20m²) doit être informé qu’une étude géotechnique devra être établie à la conception du projet.