Loi ELAN : Étude de sol obligatoire à compter du 1er janvier 2020
Le décret du 22 mai 2019, publié le 23 instaure à compter du 1 janvier 2020, une obligation d’étude de sol pour les terrains constructibles « non bâti » qui seront mis à la vente.
Cette obligation concerne les terrains répertoriés en zone modérée à forte concernant le risque de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (art. R 112-5 s CCH).L’objectif est d’imposer la réalisation d’études de sol préalablement à la construction de maisons individuelles dans les zones à risques de retrait-gonflement d’argile.L’étude doit procéder à une première identification des risques géotechniques et définir des principes généraux de construction. Il s’agira d’une étude G1 PGC selon la norme NF P94-500.
Lorsque le terrain sera vendu en concomitance avec un projet défini de construction (exemple : lorsque le propriétaire du terrain fait construire sur son propre terrain) une étude géotechnique « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment » devra être réalisée. Celle-ci sera à minima une étude de type G2 AVP ou étude de conception en avant-projet.
Ces études seront valables pour une durée de trente ans.
Rappelons que la plupart des projets de constructions étaient déjà soumis à des études géotechniques dans les zones de sismicités de niveau 3 à 5. En effet l’évaluation du risque de liquéfaction des sols, à rechercher pour toutes constructions dans ces zones, imposait déjà la réalisation d’une étude par un BE Sol.