Les attestations sismique ou RGA, c'est quoi ?

 

L'ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 prévoit que depuis le 1er janvier 2024, des attestations sont exigées pour certifier le respect :

 - des règles de construction parasismiques (au dépôt du Permis de construire et à l’achèvement des travaux),

-de la prise en compte des phénomènes de Retrait-Gonflement des argiles (à l’achèvement des travaux).

Ces attestations sont essentielles pour la sécurité des bâtiments et la protection des personnes face aux risques naturels.

Attention : compte tenu des éléments à fournir pour la rédaction des attestations et l'importance de déterminer au plus tôt les couts des fondations en fonction des normes, nous conseillons vivement d'effectuer une étude géotechnique des sols, minimum G1PGC, en préalable à la rédaction des attestations.

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L’attestation sismique de dépôt de permis et l’attestation sismique d'achèvement des travaux

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Le maître d’ouvrage doit remettre obligatoirement des attestations sismique pour un projet de construction soumis à la réglementation parasismique :

• L'attestation sismique (annexe 1)  lors du dépôt du permis de construire,

• L'attestation sismique (annexe 2)  lors de la déclaration d’achèvement des travaux.

La première attestation certifie le respect des règles de construction parasismique en phase de conception et avant-projet de l'ouvrage.

La seconde attestation  permet d’attester que l'ouvrage construit respecte les normes parasismiques en vigueur.

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Quels bâtiments sont concernés ?

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• Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement ;

• Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement.

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Le contenu des attestations sismique​​​

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Selon l’article les articles R. 122-36 et R. 122-37 du CCH, les documents attestant du respect des règles relatives aux risques sismiques au stade de la conception et de l’achèvement des travaux doivent au moins contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées du maître d’ouvrage,

• Les références de l’opération de construction,

• Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation,

• La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment,

• Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles de construction parasismique prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement.

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L’attestation retrait gonflement des argiles (RGA)

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​Le retrait par assèchement des sols argileux lors d’une sécheresse prononcée et/ou durable produit des déformations de la surface des sols, il peut être suivi de phénomènes de gonflement au fur et à mesure du rétablissement des conditions hydrogéologiques initiales.
Ces phénomènes de retrait-gonflement peuvent provoquer des désordres, notamment des fissurations en façade. 

Cette attestation concerne les projets de construction situés en zone d’aléa ARGILE moyen ou fort. Dans ce contexte, le maître d’ouvrage fournit à la personne chargée d’établir l’attestation de prise en compte du phénomène de RGA :

• le dossier de demande du permis de construire ;

• les plans du projet ;

• l’étude géotechnique préalable et/ou de conception si elles existent ;

• le procès-verbal de réception des travaux.​

L’attestation «RGA»  devra être jointe à une DAACT après l’achèvement de la construction d’une maison individuelle (ou de certains travaux d’extension d’une maison) et à fournir pour la vente d’une maison concernée, en zone d’exposition moyenne ou forte pour le risque «RGA». L’attestation est à joindre aux actes de vente.

A défaut pour le maître d’ouvrage au moment du sinistre de pouvoir justifier du dépôt de l’attestation RGA, les constructions neuves ne respectant pas les dispositions de la loi ELAN visant à protéger les propriétaires de maisons individuelles de la sinistralité suscitée par les mouvements différentiels liés au retrait gonflement des argiles seront exclues de la garantie Cat Nat pendant une période de dix ans.